Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

• Objet
• Prestations
• Prix et paiement
• Souscription
• Durée et résiliation
• Obligations
• Courrier
• Rétractation
• Litiges

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Carcabox, société de domiciliation agréée, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant un contrat de domiciliation et, le cas échéant, des services complémentaires, via le site carcabox.fr. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et du contrat de domiciliation signé électroniquement.

Article 2. Prestations

2.1 Domiciliation annuelle

La domiciliation comprend la mise à disposition de l'adresse 12 rue Jean Monnet, 11000 Carcassonne, à titre de siège social ou d'établissement, la délivrance d'une attestation de domiciliation, la réception du courrier, sa numérisation et sa mise à disposition dans l'espace client en ligne, la notification par e-mail de chaque pli reçu, la signature des recommandés sur procuration et l'accès à l'espace client.

2.2 Services complémentaires (options)

• Conservation et stockage de courrier : garde illimitée et archivage sécurisé des courriers originaux dans les locaux de Carcabox, sans restriction de volume.
• Réception de colis : réception, notification instantanée et garde sécurisée des colis dans les locaux de Carcabox.

Les options sont souscrites et résiliables à tout moment, sans engagement, depuis l'espace client.

Article 3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. La domiciliation est réglée en une seule fois pour la période annuelle, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée Domiciliation Express (prestataire de paiement Stripe). Les options sont prélevées mensuellement sur le moyen de paiement enregistré. Carcabox peut réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins un mois avant le renouvellement et ne s'applique qu'à la période suivante.

En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; des pénalités de retard au taux légal et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles.

Article 4. Souscription et pièces justificatives

La souscription s'effectue en ligne : choix des options, saisie des informations de la société et du représentant légal, téléversement des justificatifs, signature électronique du contrat et paiement. Conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce, le Client doit fournir une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal, un justificatif de domicile de moins de trois mois et, pour une société existante, un extrait Kbis de moins de trois mois. Carcabox se réserve le droit de refuser toute souscription incomplète ou ne satisfaisant pas à ses obligations de vigilance.

L'attestation de domiciliation est délivrée sous 24 heures ouvrées après validation du dossier complet et encaissement du paiement.

Article 5. Durée, renouvellement et résiliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature, conformément à la durée minimale de trois mois prévue à l'article R.123-168 du Code de commerce. Il se renouvelle tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par e-mail ou lettre recommandée au moins un mois avant l'échéance.

Carcabox peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement du Client à ses obligations (défaut de paiement, défaut de communication des pièces, usage de l'adresse à des fins illicites, radiation de la société), 15 jours après mise en demeure restée sans effet. À la fin du contrat, le Client s'engage à transférer son siège social dans un délai d'un mois ; Carcabox informe le greffe du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation conformément à l'article R.123-168-1 du Code de commerce.

Article 6. Obligations du Client

• Utiliser effectivement et exclusivement l'adresse comme siège social ou établissement et informer Carcabox de toute modification de ses statuts, de ses dirigeants, de ses bénéficiaires effectifs ou de son activité.
• Donner mandat à Carcabox pour recevoir en son nom toute notification, y compris les recommandés.
• Fournir à première demande les pièces nécessaires au respect des obligations d'identification et de vigilance de Carcabox.
• Ne pas utiliser l'adresse à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public.

Article 7. Obligations de Carcabox

Carcabox s'engage à mettre à disposition des locaux conformes, à tenir le registre des personnes domiciliées, à conserver les justificatifs pendant 5 ans après la fin du contrat, à réceptionner le courrier et à le numériser le jour ouvré de sa réception, et à répondre aux demandes de l'administration dans les conditions prévues par la loi. Carcabox est tenue à une obligation de moyens concernant la transmission du courrier ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de perte imputable aux services postaux.

Article 8. Gestion du courrier

Les courriers sont numérisés et mis à disposition dans l'espace client. Sans option de conservation, les originaux sont tenus à disposition du Client pendant 3 mois à compter de leur réception, puis détruits de manière sécurisée. Les colis ne sont acceptés qu'avec l'option correspondante. Carcabox se réserve le droit de refuser tout envoi suspect, dangereux ou illicite.

Article 9. Droit de rétractation

Les services de Carcabox s'adressent aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, associations) et sont conclus dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, le Client personne physique remplissant les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; en demandant la délivrance immédiate de l'attestation, il reconnaît que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai et renonce expressément à son droit de rétractation pour la part exécutée.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de Carcabox est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Carcabox ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni d'un cas de force majeure.

Article 11. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre du contrat sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client est informé que Carcabox est tenue de communiquer ses données aux autorités habilitées dans les cas prévus par la loi.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Carcassonne pour les Clients professionnels. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur].